Volet zones humides de la Loi DTR - Chapitre III présentation

Documents juridiques

La loi relative au Développement des territoires ruraux, adoptée en février 2005, établit un certain nombre de dispositions spécifiques aux zones humides (précision de la définition des zones humides de 1992 ; nouvelles délimitations ZHIEP et ZHGE ; éxonération de la taxe sur le foncier non bâti ; dispositions relatives aux espèces envahissantes...). Ces dispositions sont rassemblées au chapitre III du titre IV et correspondent aux articles 127 à 139.