Natura 2000

  • Evaluation des incidences Natura 2000 :
  1. Le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 publié au Journal officiel de la république française le 11 avril 2010 permet à la France de se mettre en conformité avec la directive «Habitats». Celui-ci modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement (articles R.414-19 à 26).
  2. La circulaire 31044 du 15 avril 2010 relative à l'évaluation des incidences Natura 2000 vise à préparer la constitution des listes locales devant être arrêtées par les préfets en application du 2° du III de l’article L. 414-4 et à préciser les nouvelles modalités d’intégration de l’évaluation des incidences Natura 2000 dans les régimes d’autorisation, d’approbation et de déclaration préexistants.