L'obligation réelle environnementale, un nouvel outil pour protéger l'environnement

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE).

L'ORE, qu'est ce que c'est ?

Codifiées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, les ORE sont inscrit dans un contrat au terme duquel le propriétaire d’un bien immobilier met en place une protection environnementale attachée à son bien, pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans. Attachées au bien, les ORE perdurent même en cas de changement de propriétaire. La finalité du contrat doit être le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques.

Il s'agit donc d'un dispositif foncier de protection de l’environnement qui présente la particularité d’être contractuel et mobilisable par tous les propriétaires fonciers souhaitant mettre en place une protection environnementale attachée à leurs biens.

Comment contracter ?

Avec qui ?

La mise en place d’une obligation réelle environnementale nécessite que le propriétaire signe un contrat avec un cocontractant qui peut être :

  • une collectivité publique ;
  • un établissement public ;
  • une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement (associations, ...).

Le propriétaire qui a signé ce contrat reste propriétaire du bien.

Sur quoi ?

Les cocontractants font naître à leur charge les obligations réelles « que bon leur semble » pourvu que celles-ci aient pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémique.

Cette souplesse dans l’élaboration des modalités du contrat permet de rédiger des accords au plus près des réalités écologiques, sociales et économiques tout en prenant en compte une large gamme d’enjeux, par exemple l'inclusion d'habitats naturels non couverts par la législation relative aux espaces naturels protégés. 

Pendant combien de temps ?

Les ORE peuvent porter sur une durée allant jusqu'à 99 ans. Les obligations perdurent pendant toute la durée prévue au contrat, indépendamment des éventuels changements de propriétaire du bien immobilier, assurant ainsi la pérennité des mesures mises en œuvre.

Conditions de forme

Dans la mesure où le contrat ORE est un acte juridique qui fait naître des obligations pour le propriétaire du bien immobilier, son cocontractant, mais aussi pour les propriétaires ultérieurs du bien, il doit :

  • être établi en la forme authentique ;
  • être enregistré au service de la publicité foncière.

Le contrat ORE est dispensé de l’essentiel des taxes et autres frais généralement requis pour un enregistrement au service de la publicité foncière :

  • il n’est pas passible de droits d’enregistrement ;
  • il ne donne pas non plus lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.
Mobiliser pour la compensation environnementale

Le contrat ORE peut être utilisé pour mettre en œuvre les mesures de compensation environnementale requises. Dans ce cadre, le recours à l’ORE constitue une possibilité et non une obligation.

Ressources

Le ministère de la transition écologique et solidaire, en collaboration avec le Centre d'études et d'expertise pour les risques, la mobilité, l'environnement et l'aménagement (CEREMA), met à disposition un guide méthodologique destinées à accompagner les acteurs de terrain dans la prise en main de ce nouvel outil.

Ce guide se compose des fiches suivantes :

  • Fiche n°1 : Qu’est ce qu’une obligation réelle environnementale (ORE) ?
  • Fiche n°2 : Quelle est la finalité d’une ORE ?
  • Fiche n°3 : Qui peut signer un contrat instaurant une ORE ?
  • Fiche n°4 : Quel contenu minimal pour le contrat ORE ?
  • Fiche n°5 : Quelles formes doit respecter le contrat ORE ?
  • Fiche n°6 : Quels effets du contrat ORE pour le propriétaire ?
  • Fiche n°7: Comment mobiliser l’ORE dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité?
  • Fiche n°8 : Comment articuler l’ORE avec un bail rural ? (à venir)

Pour en savoir plus

- Site internet du MTES

- Première ORE signée par le CEN Savoie

- Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages