Le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 publié au Journal officiel de la république française le 11 avril 2010 permet à la France de se mettre en conformité avec la directive «Habitats». Celui-ci modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R.414-19 à 26). Il répertorie la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets, ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4. La France avait été condamnée le 4 mars dernier par la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement aux obligations de la directive Habitats en raison d’un dispositif d’évaluation d’incidences trop restrictif, excluant notamment les projets soumis à déclaration.