Evaluation des dommages écologiques causés aux cours d’eau et aux zones humides

Contexte

L'Agence française pour la biodiversité créée le 1er janvier 2017 est un établissement public du Ministère de la Transition écologique et solidaire qui exerce des missions d’appui à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins.

Elle vient en appui aux acteurs publics mais travaille également en partenariat étroit avec les acteurs socio-économiques. Elle a aussi vocation à aller à la rencontre du public pour mobiliser les citoyens en faveur de la biodiversité.

Issue du regroupement de l'Agence des aires marines protégées, de l'Atelier technique des espaces naturels, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de Parcs nationaux de France, l’Agence française pour la biodiversité est composée de 1 200 agents répartis sur l’ensemble du territoire français en métropole et outre-mer.

Les nombreuses missions confiées à l'Agence s'articulent, au plus près des territoires, au sein de 4 Directions métiers, d'une Direction de la communication et d'un Secrétariat général.

Le stage proposé sera sous la responsabilité de la DRED. Il sera toutefois localisé géographiquement
au service départemental de Seine Maritime afin de garantir un lien étroit avec le terrain. Ce poste
s’intègre dans les missions conduites au titre de la feuille de route R&D coordonnée par les Sciences
humaines et sociales (R&D) en étroite collaboration avec les inspecteurs de l’environnement (Police).

Il s’inscrit plus précisément dans un chantier national visant à améliorer la prise en compte des dommages écologiques constatés par les agents verbalisateurs de l’AFB ou leurs partenaires, afin d’accroitre l’effectivité du droit de l’eau. La détermination du dommage écologique constitue en effet l’un des aspects majeurs de la réparation du préjudice écologique ordonné par le juge judicaire donc de l’effectivité du droit.

Les atteintes aux milieux aquatiques continentaux (cours d’eau, plans d’eau, zones humides) ont des conséquences en cascade sur tout le fonctionnement de ces écosystèmes (impacts/dommages), que ce soit sur les paramètres abiotiques (hydrologiques et biogéochimiques) ou biotiques (faune et flore).

La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 instaure une obligation de contribuer à la réparation des dommages causés à l’environnement. La directive européenne du 21 avril 2004, transposée en France par la loi du 1er août 2008, consacre des principes de responsabilité s’appuyant sur le principe « pollueur-payeur » pour réparer les atteintes à l’environnement. Elle donne aussi une définition précise du dommage écologique qu’elle définit comme « les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d'un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces, les dommages affectant les eaux et les dommages affectant les sols ». Enfin, si quelques décisions de justice telles que celle rendue par le tribunal de grande instance de Paris, le 16 janvier 2008 dans l’affaire de l’Erika, ont pris en compte ce type de dommages, ils restent difficile à appréhender par le corps judiciaire du fait notamment de difficultés tenant à son évaluation. A l’heure ou la loi sur la reconquête de la biodiversité et des paysages du 8 août 2016 a intégré le préjudice écologique dans le code civil, il est d’autant plus nécessaire de poursuivre les efforts entrepris.

La décision de réparer un préjudice écologique est le résultat d’une intervention souveraine du juge judiciaire. L’évaluation constitue à ce titre un moyen, parmi d’autres mais essentiel, sur lequel le juge judiciaire s’appuiera au cours de l’action judiciaire pour asseoir et éclairer sa décision. Pour autant, il s’agit d’un exercice complexe qui nécessite pour le juge de procéder méthodiquement et par étapes et le cas d’échéant de s’appuyer sur des outils fiables qui lui permettront de prendre en compte le dommage, rien que le dommage mais tout le dommage et impulser, par la suite, la réparation du préjudice écologique occasionné. Cette première étape qui mobilise les agents de l’AFB est cruciale puisque c’est elle qui permettra ensuite au juge judiciaire de procéder à l’évaluation juridique du préjudice stricto sensu, c'est-à-dire à la traduction de l’atteinte écologique en droit.

Une méthode est en cours élaboration afin de répondre au besoin opérationnel des services de l’Etat et de leurs établissements publics dont l’AFB d’évaluer le dommage dans les milieux aquatiques. Cette méthode est encore à un stade de prototype et mérite des consolidations d’ordres multiples (par ex. scientifiques, techniques, tests sur le terrain). Une phase de tests protocolée est en cours de réalisation avec les différents services départementaux volontaires.

Afin d’aider à la réalisation de certains tests, l’Agence française pour la biodiversité propose ce stage pour parvenir aux objectifs suivants :

  1. Proposer une stratégie d'échantillonnage pertinente pour tester le prototype 2018. Cet échantillon devra être représentatif des cours d’eau et zones humides rencontrées sur les secteurs étudiés : phase de bureau préliminaire.
  2. Tester le prototype 2018 de la méthode sur l’échantillon de sites préalablement identifiés : phase de terrain pour récolter les données.
  3. Analyser le résultat fourni avec le prototype 2018 de la méthode. Cette analyse soulignera les points forts du prototype, mais également les points faibles. Le cas échéant, l’étudiant sera force de proposition quant aux améliorations à apporter à la méthode. L’étudiant pourra aussi éventuellement indiquer comment améliorer les supports utilisés pour utiliser la méthode.

L’étudiant devra être capable d’utiliser de manière critique le prototype de méthode proposée, d’analyser avec rigueur l'échantillonnage des sites et les résultats obtenus. Il devra également faire preuve d’esprit d’équipe, puisse qu’il échangera avec l’ensemble des agents volontaires pour tester cette méthode à l’échelle nationale.

Mission ou activités principales

- Se familiariser avec le travail entrepris en 2016-2017-2018 ;

- Intégrer et s’inscrire dans la doctrine établie par l’établissement en prenant connaissance des productions produites par le GT dommages et participer aux activités du groupe ;

- Se questionner et vérifier l’applicabilité/pertinence de la méthode sur les cours d’eau et zones humides :

  • Facilités et difficultés pour renseignements et/ou mesures des paramètres ;
  • Temps passé pour mettre en œuvre la méthode en fonction de périmètres et natures d’atteintes variés ;
  • Choix et réactivité des indicateurs.

- Etre force de proposition en termes d’amélioration de la méthode :

  • pour limiter le biais opérateur ;
  • pour faciliter l’appropriation de la notice et du tableur par les utilisateurs ;
  • pour identifier des modes de représentation des résultats pertinents.

- Participer avec les agents de terrain aux tests de la méthode sur des cas réels (échelle régionale et nationale) ;

- Participer aux activités de tests d’appropriation de la méthode.

Compétences et qualités requises

  • Diplômes – Formation - Expérience

- Bac+5/master environnement, écologie des milieux aquatiques (cours d’eau et zones humides)

- Sensibilisation aux sciences humaines et sociales et connaissances avérées en droit de l’environnement.

  • Autres

- Le permis de conduire et un véhicule est requis. Des déplacements sont à prévoir en Normandie et Haut de France.

  • Lieu et unité fonctionnelle

- Service départemental de Seine Maritime - 3 résidence du clos des parts - 6 rue des parts 76190 Yvetot

- Le stagiaire sera amené à collaborer avec l’ensemble des agents de l’AFB ;

- L’ensemble des frais kilométriques pour ses déplacements en voiture, seront pris en charge par
l’AFB ;

- Le site ne possède pas d’hébergement, le stagiaire devra prendre ses dispositions pour se loger.

Candidature

Les personnes intéressées devront adresser leurs candidatures (CV détaillé et lettre de motivation) par courriel avant le 15 mars 2019, à l’attention des maîtres de stage :