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  • Bulletin Officiel des Impôts - TFPNB - Terrains situés en zones Natura 2000

    L’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié sous l’article 1395 E du code général des impôts crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000. Cette exonération est accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, sous réserve que les terrains soient inscrits sur une liste arrêtée par le préfet à l’issue de l’approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 et qu’un engagement de gestion, défini à l’article L. 414-3 du code de l’environnement, soit souscrit par le propriétaire. Ce dispositif est applicable à compter des impositions établies au titre de 2006.
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  • Bulletin Officiel des Impôts - TFPNB - Terrains situés en zones humides

    L’article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié sous l’article 1395 D du code général des impôts crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et classés dans les deuxième et sixième catégories de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. Cette exonération s’applique à concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; elle est portée à 100 % lorsque les propriétés sont situées dans certaines zones naturelles. Elle est accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, sous réserve que les terrains figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu’un engagement de gestion soit souscrit par le propriétaire. Ce dispositif est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
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  • Modalités d'exonération de la TFPNB

    Extrait du Code permanent Environnement et nuisances, bulletin 356, sur les modalités d'exonération de la taxe sur lee propriétés non bâties portant sur les zones humides.
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  • Arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides

    Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement
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  • Décret délimitation des zones humides

    Décret n° 2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement. Ce décret devrait être prochainement complété par un arrêté, correspondant à un "guide méthodologique". Attention ! Ce décret a été abrogé le 22 mars 2007.
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