Chargé d’étude "évaluation dommages écologiques en zones humides"

Contexte

L'Agence française pour la biodiversité (AFB) créée le 1er janvier 2017 est un établissement public du ministère de de la Transition écologique et solidaire (MTES) qui exerce des missions d’appui à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins. Elle vient en appui aux acteurs publics mais travaille également en partenariat étroit avec les acteurs socio-économiques. Elle a aussi vocation à aller à la rencontre du public pour mobiliser les citoyens en faveur de la biodiversité.

Issue du regroupement de l'Agence des aires marines protégées, de l'Atelier technique des espaces naturels, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de Parcs nationaux de France, l’Agence française pour la biodiversité est composée de 1 200 agents répartis sur l’ensemble du territoire français en métropole et outre-mer.

Le poste proposé sera sous la responsabilité de la direction de la recherche de l’expertise et du développement des compétences de l’agence. Il sera toutefois localisé géographiquement au service départemental de Seine Maritime afin de garantir un lien étroit avec le terrain. Ce poste s’intègre dans les missions conduites au titre de la feuille de route R&D coordonnée par les Sciences humaines et sociales (R&D) en étroite collaboration avec les inspecteurs de l’environnement (Police). Il s’inscrit plus précisément dans un chantier national visant à améliorer la prise en compte des dommages écologiques constatés par les agents verbalisateurs de l’AFB ou leurs partenaires, afin d’accroitre l’effectivité du droit de l’eau. La détermination du dommage écologique constitue en effet l’un des aspects majeurs de la réparation du préjudice écologique ordonné par le juge judicaire donc de l’effectivité du droit.

Les atteintes aux milieux aquatiques continentaux (cours d’eau, plans d’eau, zones humides) ont des conséquences en cascade sur tout le fonctionnement des écosystèmes (impacts/dommages), que ce soit sur les paramètres abiotiques (hydrologiques et biogéochimiques) ou biotiques (faune et flore). La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 instaure une obligation de contribuer à la réparation des dommages causés à l’environnement. La directive européenne du 21 avril 2004, transposée en France par la loi du 1er août 2008, consacre des principes de responsabilité s’appuyant sur le principe « pollueur-payeur » pour réparer les atteintes à l’environnement. Elle donne aussi une définition précise du dommage écologique qu’elle définit comme « les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d'un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces, les dommages affectant les eaux et les dommages affectant les sols ». Enfin, si quelques décisions de justice telles que celle rendue par le tribunal de grande instance de Paris, le 16 janvier 2008 dans l’affaire de l’Erika, ont pris en compte ce type de dommages, ils restent difficiles à appréhender par le corps judiciaire du fait notamment de difficultés tenant à son évaluation. A l’heure où la loi sur la reconquête de la biodiversité et des paysages du 8 août 2016 a intégré le préjudice écologique dans le code civil, il est d’autant plus nécessaire de poursuivre les efforts entrepris.

La décision de réparer un préjudice écologique est le résultat d’une intervention souveraine du juge judiciaire. L’évaluation constitue à ce titre un moyen, parmi d’autres mais essentiel, sur lequel le juge judiciaire s’appuiera au cours de l’action judiciaire pour asseoir et éclairer sa décision. Pour autant, il s’agit d’un exercice complexe qui nécessite pour le juge de procéder méthodiquement et par étapes et le cas d’échéant de s’appuyer sur des outils fiables qui lui permettront de prendre en compte le dommage, rien que le dommage mais tout le dommage et impulser, par la suite, la réparation du préjudice écologique occasionné. Cette première étape qui mobilise les agents de l’AFB est cruciale puisque c’est elle qui permettra ensuite au juge judiciaire de procéder à l’évaluation juridique du préjudice stricto sensu, c'est-à-dire à la traduction de l’atteinte écologique en droit.

Une méthode, dite méthode VIPF, a été élaborée afin de répondre au besoin opérationnel des services de l’Etat et de leurs établissements publics, dont l’AFB, permet d’évaluer le dommage dans les milieux aquatiques. Cette méthode d’évaluation monétaire est encore à un stade de prototype et mérite des consolidations d’ordres multiples (par ex. scientifiques, techniques, tests sur le terrain).

Description du poste

Mission

Le chargé d’étude H/F partira de la méthode VIPF développée en 2002 par des agents du Conseil Supérieur de la Pêche (CSP) pour évaluer des dommages piscicoles, qui a été récemment consolidée et dont le champ d’application a été ouvert à plusieurs types de dommages en cours d’eau par l’Onema. Utilisée et reconnue par les magistrats sur cours d’eau, il s’agit maintenant de l’ouvrir à d’autres types de milieux. La consolidation scientifique de cette méthode pour l’évaluation des dommages causés aux zones humides, au sens du L211-1 du Code de l’environnement précisé par l’arrêté du 24 juin 2008 modifié, sera à la charge du chargé d’étude. Cette méthode devra, sur la base d’éléments scientifiques robustes et traductibles en droit, évaluer la part non marchande des atteintes causées aux zones humides. La mission du chargé d’étude sera articulée aux autres travaux conduits par le Groupe de Travail « dommages écologiques » dont celui visant à tester l’appropriation de la méthode auprès des magistrats et les parties civiles (collectivités, ONG, etc.).

Activités principales
  • Se familiariser avec le travail entrepris en 2015 dans le cadre d’un stage visant à tester la méthode sur des atteintes causées aux cours d’eau, travail ensuite consolidé par un CDD en 2016.
  • Intégrer et s’inscrire dans la doctrine établie par l’établissement en prenant connaissance des productions produites par le GT dommages et participer aux activités du groupe.
  • Vérifier l’applicabilité de la méthode sur les zones humides et analyser et consolider ses fondements au regard de leurs différentes fonctions.
  • Se questionner ou vérifier l’applicabilité/pertinence de la méthode sur les petits ensembles humides relictuels.
  • Exploiter la bibliographie existante, les indicateurs biologiques d’état, les sources de données existantes. Analyser les sources de données permettant la mise en œuvre de la méthode
  • Etre force de proposition en termes d’amélioration de la méthode :

- identifier la référence pertinente pour évaluer le dommage (par ex. comparaison d’un état avant dommage sur un témoin avec un état post-dommage sur le site où le dommage a eu lieu) ;

- intégrer des connaissances dans le domaine de la restauration (par ex. typologie des actions, coût, risque d’échec) et sur les trajectoires écologiques (par ex. prise en compte de la résilience positive et négative) pour évaluer la réparation imputable au dommage écologique. A cette fin, un travail en étroite collaboration avec l’équipe en charge de l’élaboration de la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides sera nécessaire pour capitaliser toutes les informations déjà recueillies.

  • Participer avec les agents de terrain aux tests de la méthode sur des cas réels.
  • Participer aux activités de tests d’appropriation de la méthode.

Profil recherché

  • Diplôme universitaire Bac +5 environnement, écologique des milieux aquatiques (cours d’eau et zones humides)
  • Sensibilisation aux sciences humaines et sociales avec connaissances avérées et solides dans le domaine du droit de l’environnement.
  • Expérience d’au moins 2 ans dans ce type de poste

Candidature

Les personnes intéressées devront adresser leurs candidatures (CV détaillé et lettre de motivation) sous la référence DREC/ZH/CDD par courriel à : recrutement@afbiodiversite.fr avant le 23 octobre 2017.